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L'objet des ADS est de veiller au respect des seules règles d'urbanisme découlant du POS actuel ou du futur PLU.
Les autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers, il ne sanctionne pas les règles de droit privé (propriété, servitudes, vues...)

Quatre activités sont contrôlées :
- Les constructions nouvelles
- Les travaux sur construction existante (Extensions, surélévations, réhabilitations, changements de destination, modifications d'aspect extérieur...)
- L'aménagement du sol (Lotissements, campings, aires de stationnement ouvertes au public, mouvements de terrain, aires d'accueil des gens du voyage...)
- La démolition

Différent régime

1 régime de déclaration : La déclaration préalable (DP)
1 régime d'information : le certificat d'urbanisme (CU)
3 régimes d'autorisations :
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)

Même non soumis à autorisation d'urbanisme un projet reste tenu de respecter la réglementation d'urbanisme.

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