Dépôt d'un dossier
Le deossier peut être déposé :
- par voie dématerialisée : voir description ci dessous
- par courrier: Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception
- le déposer au guichet de la mairie au heures d'ouverture du secretariat
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Décision de la mairie
En cas d'acceptation
Lorsque la demande a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre demande n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre autorisation d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre demande initiale.
En cas de refus
Lorsqu'un dossier a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de votre demande initiale.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. (Sauf dans les cas des consultations obligatoires)
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Consultations obligatoires :
Certains projets nécessitent des consultations obligatoires strictement limitées par le code de l'urbanisme (Zone de monuments historiques, Voie départementale, Zone agricole, etc...)
La commune recueille des accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Une absence de consultation rendrait caduc l'acte demandé.
Nature de l'avis
Conforme
Avis des Architecte des bâtiments de France (ABF) si le projet se situe dans le périmètre d'un monument historique et co-visible avec celui-ci.
Simple
- Avis des ABF si le projet se situe dans le périmètre d'un monument historique mais sans co-visibilité avec celui-ci.
- Avis du gestionnaire de la voirie
- Dans certains cas le silence de l'autorité compétente vaut refus tacite de la demande
Si l'avis conforme de l'ABF est négatif ou assorti de prescriptions, pas de permis tacite, mais un refus tacite. Le pétitionnaire en est averti par l'ABF.
Idem en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis défavorable conforme de l'ABF, lorsque le recours a été rejeté par une décision express.
Dépôt des ADS par voie dématérialisée
(dépot en ligne)
le cadre réglementaire, détaillé ci-après, nous permet de proposer un service de téléprocédure à disposition de toute personne souhaitant adresser une demande d’autorisation d’urbanisme :
- Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme
- Articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
- Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le liens ci dessous vous permettra d'accèder à la plateforme de téléprocédure directement en liens avec notre commune:
- le déposant, s’il est différent du demandeur (ex : architecte) ;
- la personne autre que le demandeur, si elle est différente du déposant (ex : maitre d’œuvre).
- le compte certifié France CONNECT de l’utilisateur ;
- le portail en ligne, au moyen de la création d’un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
- communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration ;
- ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes ;
- signaler dans les meilleurs délais à votre service compétent tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus, etc.) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières ;
- ne pas porter atteinte au système de traitement automatisé des données (STAD).
Conformité au RGPD
- à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
- au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
