L'objet des ADS est de veiller au respect des seules règles d'urbanisme découlant du PLU actuel
Les autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers, il ne sanctionne pas les règles de droit privé (propriété, servitudes, vues...)
Quatre activités sont contrôlées :
- Les constructions nouvelles
- Les travaux sur construction existante (Extensions, surélévations, réhabilitations, changements de destination, modifications d'aspect extérieur...)
- L'aménagement du sol (Lotissements, campings, aires de stationnement ouvertes au public, mouvements de terrain, aires d'accueil des gens du voyage...)
- La démolition
Différent régime
1 régime de déclaration : La déclaration préalable (DP)
1 régime d'information : le certificat d'urbanisme (CU)
3 régimes d'autorisations :
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)
Même non soumis à autorisation d'urbanisme un projet reste tenu de respecter la réglementation d'urbanisme.
Dépôt des ADS par voie dématérialisée
(dépot en ligne)
le cadre réglementaire, détaillé ci-après, nous permet de proposer un service de téléprocédure à disposition de toute personne souhaitant adresser une demande d’autorisation d’urbanisme :
- Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme
- Articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
- Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le liens ci dessous vous permettra d'accèder à la plateforme de téléprocédure directement en liens avec notre commune:
L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement via ce service.
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en
compte.
Nous vous garantissons les conditions de mise en œuvre du téléservice afin que le droit de l’usager de saisine par voie électronique soit effectif.
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d'incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable.
L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.
Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.
Fonctionnement du service:
Le demandeur doit pouvoir s’identifier et accéder à son espace personnel de manière sécurisée afin d’avoir recours à la téléprocédure.
Les acteurs, en plus du demandeur, autorisés à créer un espace personnel sont :
- le déposant, s’il est différent du demandeur (ex : architecte) ;
- la personne autre que le demandeur, si elle est différente du déposant (ex : maitre d’œuvre).
L’authentification peut être réalisée au choix via :
- le compte certifié France CONNECT de l’utilisateur ;
- le portail en ligne, au moyen de la création d’un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Formalités de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme
L'utilisation de la téléprocédure requiert une connexion internet et un navigateur internet.
Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct. Les formats acceptés pour l’ensemble des documents versés (les plans et
toutes autres pièces), seront le PDF, le JPEG et le PNG.
Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.
Traitement des Accusés d’Enregistrement Électronique (AEE) et des Accusés de Réception Électronique (ARE)
L'envoi d'un accuser de réception des demandes d’autorisation d’urbanisme comprenant les mentions obligatoires sera envoyé de manière instantanée et par
conséquent automatique
En l’absence de réception de l’ARE ou, le cas échéant de l’AEE, il est recommandé de nous contacter afin de valider le dépôt.
Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus. Le jour ouvré ne se définit pas en fonction des jours et horaires d’ouverture de la mairie ou du service en charge de l’instruction.
Échanges relatifs à la demande entre l’usager et l’administration
La téléprocédure permettra à l’usager de suivre l’état d’avancement de son dossier et d’échanger avec l’administration.
L’usager s’engage à :
- communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration ;
- ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes ;
- signaler dans les meilleurs délais à votre service compétent tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus, etc.) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières ;
- ne pas porter atteinte au système de traitement automatisé des données (STAD).
Conformité au RGPD
La commune s'engage à collecter et traiter les données de l’usager via la téléprocédure conformément :
- à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
- au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
Droit d’accès et de rectification des données par l’usager
Les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données collectées.
Conservation, sauvegarde et sécurité des données
Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.
Traitement des données abusives et frauduleuses
Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ne feront pas l’objet de récépissés par la commune,
conformément à l’article L.112-11 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
